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Urbanisme

Démarches | P.L.U | Permis de construire


Le service urbanisme vous accompagne dans vos projets de construction, pour toutes déclarations préalables de travaux, permis de construire…


Vos démarches Selon la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre, vous devez effectuer :
puce soit une Déclaration Préalable (ravalement, clôture neuve ou modification de clôture existante, pose de fenêtre de toit, véranda et petite extension jusqu’à 40 m² ou une construction neuve d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de 5m² 20m²

puce soit une demande de Permis de Construire (pour les extensions de plus de 40m² ou les constructions neuve d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de plus de 20m²)


Recours à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès ors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m².

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20m² et au plus 40m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150m².

Vous trouverez toutes les informations et les formulaires sur le site : www.service-public.fr (Logement Urbanisme Autorisations d’urbanisme)


Nouvelles réformes :
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables ;

En vigueur depuis le 01/01/2017 (Art. R. 131-28-7 à R. 131-28-11 du code de la construction et de l'habitation)

Concerne les bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi que les hôtels.

Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées. Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures.

Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 131-28 du Code de la Construction et de l’habitation. Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.

Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable

Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de l'article R. 131-28 du Code de la Construction et de l’habitation.

L'article R. 131-28-9 prévoit des exceptions.



Vous trouverez les formulaires sur le site :
www. Service Public.fr


Cahier de prescriptions environnementales et paysagère
Ce cahier de prescriptions vise en particulier les acteurs de la construction car il définit les grands enjeux architecturaux, environnementaux et paysagers que la municipalité souhaite voir respecter dans les futures opérations de construction sur son territoire.
Ce document donne des exemples très pragmatiques de ce que nous favorisons.
En outre, il s'inscrit en complément du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 février 2012 qui définit notamment les différentes zones présentes sur la ville.