Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Les informations recueillies dans les déclarations sont nécessaires au recouvrement de la Taxe Locale sur les Publicités, Enseignes et pré-enseignes.
Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au Centre des Finances Publiques.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercez ce droit et obtenir communication de ces informations, veuillez vous adresser à la personne responsable du service Finances.
Le conseil municipal par délibération en date du 24 juin 2010 a institué la taxation des surfaces de publicité extérieures :
Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité (toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention) ;
Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou d'un lieu où s'exerce une activité déterminée.
Le montant de cette taxe est fixé par la loi comme suit :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 15 € / m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 45€ / m²
Enseignes entre 12 et 50 m² : 30 € / m²
Enseignes de plus de 50 m² : 60 € / m²
Le Conseil Municipal a décidé d'exonérer de cette taxation toutes les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m² ainsi que les dispositifs dépendant de ces concessions municipales d'affichage ou apposées sur des mobiliers urbains.
Aucune déclaration n'est à faire pour les enseignes inférieures à 12 m².
Les établissements médicaux, de formation et de spectacles sont exonérés de droit.
Seuls les dispositifs visibles de la voie publique sont à déclarer.
En dehors des cas précités tous les dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes doivent être déclarés en mairie avant le 1er mars de chaque année.
Attention !
Les toiles tendues, drapeaux, fanions et autres dispositifs sur poteaux et comportant des éléments publicitaires (logos, mascottes, annonces…) sont taxables et doivent être déclarés à hauteur de leur surface.
Afin de faciliter votre déclaration vous trouverez ci-après trois formulaires :
Formulaire n° 1 : déclaration annuelle de tous les dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes en place au 1er janvier.
Formulaire n°2 : déclaration de tous les dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes mis en place en cours d'année.
Formulaire n°3 : déclaration de tous les dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes supprimés en cours d'année.(joindre un RIB)
Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au Centre des Finances Publiques.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercez ce droit et obtenir communication de ces informations, veuillez vous adresser à la personne responsable du service Finances.
Le conseil municipal par délibération en date du 24 juin 2010 a institué la taxation des surfaces de publicité extérieures :
Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité (toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention) ; Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou d'un lieu où s'exerce une activité déterminée.Le montant de cette taxe est fixé par la loi comme suit :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 15 € / m² Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 45€ / m² Enseignes entre 12 et 50 m² : 30 € / m² Enseignes de plus de 50 m² : 60 € / m²Le Conseil Municipal a décidé d'exonérer de cette taxation toutes les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m² ainsi que les dispositifs dépendant de ces concessions municipales d'affichage ou apposées sur des mobiliers urbains.
Aucune déclaration n'est à faire pour les enseignes inférieures à 12 m².
Les établissements médicaux, de formation et de spectacles sont exonérés de droit.
Seuls les dispositifs visibles de la voie publique sont à déclarer.
En dehors des cas précités tous les dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes doivent être déclarés en mairie avant le 1er mars de chaque année.
Attention !
Les toiles tendues, drapeaux, fanions et autres dispositifs sur poteaux et comportant des éléments publicitaires (logos, mascottes, annonces…) sont taxables et doivent être déclarés à hauteur de leur surface.
Afin de faciliter votre déclaration vous trouverez ci-après trois formulaires :
Formulaire n° 1 : déclaration annuelle de tous les dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes en place au 1er janvier. Formulaire n°2 : déclaration de tous les dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes mis en place en cours d'année. Formulaire n°3 : déclaration de tous les dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes supprimés en cours d'année.(joindre un RIB)
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