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Permis de détention de chien (1ère et 2ème catégorie)

Chiens dangereux : Des démarches obligatoires pour les propriétaires

Les chiens dit « dangereux » sont divisés en deux catégories. Ils doivent être déclarés auprès de la Police Municipale. Leurs propriétaires sont également tenus de respecter certaines règles.


Les chiens de première catégorie (chiens d'attaque type pitbulls).

Obligations du propriétaire :
fleche Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
fleche Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
fleche Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.


Les chiens de deuxième catégorie (chiens de garde type rottweiller)

Obligations du propriétaire :
fleche Être muselé et tenu en laisse sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et dans les parties communes des immeubles
fleche Le propriétaire doit toujours avoir la carte d'identification du chien sur lui.

En cas de non respect de ces règles, les détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie encourent une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€ et dans certains cas une peine de prison.

Pour déclarer un chien dangereux à la Mairie (Police Municipale), retrouvez l'ensemble des pièces à fournir et à télécharger :

Pièces à fournir pour la déclaration d'un chien de première catégorie
Déclaration d'un chien de première catégorie

Pièces à fournir pour la déclaration d'un chien de première catégorie
Déclaration d'un chien de deuxième catégorie

www.interieur.gouv.fr


La liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine et les formateurs agréés pour dispenser la formation à l'attestation d'aptitude est consultable en mairie ou en cliquant ici.

En l'absence de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d'un mois. Si la régularisation n'est pas effectuée, le maire peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Ces frais sont à la charge du propriétaire.