Autorisation de sortie du territoire
Depuis janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire pour les personnes mineures non accompagnées d'un titulaire de l'autorité parentale est remise en vigueur.
Cette mesure entre dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 visant à lutter contre le crime organisé et le terrorisme.
Chaque mineur quittant seul le territoire, quelle que soit sa destination, devrait être muni :
- d'un formulaire signé par l'autorité parentale,
- d'une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) de l'autorité parentale.
- d'une copie du livret de famille.
Formulaire à remplir disponible sur : www.service-public.fr