Caméras individuelles

Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des agents de police municipale et le déclenchement manuel de l’enregistrement – matérialisé par un signal LED – fait l’objet d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (ou ne le permettent pas).

Son utilisation n’est pas permanente, elle s’opère dans les cas suivants :

• La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• La formation et la pédagogie des policiers municipaux.

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois.

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données ;
• Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître ont seuls accès aux données les personnes suivantes :

• Le responsable du service de la Police Municipale ;
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ;
• L’agent auquel la caméra individuelle est fournie.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
• Les agents chargés de la formation des personnels ;
• Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.

Conformément aux articles 105 et 106 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du maire par courrier signé accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

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