Droit de préemption commercial
Le 27 juin 2022, le Conseil municipal de la ville de Morangis a voté l’instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sein duquel peut être exercé le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce, et les baux commerciaux, au profit de la commune.
L’instauration de cet outil réglementaire constitue un élément complémentaire d’accompagnement de la politique menée par la Ville en matière d’aménagement du territoire.
Morangis compte trois pôles de proximité au sein desquels pourra être fait usage de ce dispositif. Il s’agit des secteurs identifiés comme suit :
L’Avenir ,
Place Lucien Boilleau ,
Rue du Général Leclerc
Ces trois polarités de taille comparable constituent des axes structurants majeurs de la commune. Les polarités dites de l'Avenir et Place Lucien Boilleau sont caractérisées par la diversité et la qualité de leur offre commercial qu'il convient de préserver et de développer. La polarité de la rue du Général Leclerc doit, quant à elle, être inscrite dans un processus de redynamisation.
En pratique, au sein de ces périmètres, toute vente de fonds de commerce, de bail commercial ou de terrain susceptible de porter un projet commercial de 300 à 1 000m² de surface de vente doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie, sous peine de nullité de la vente.
Pour cela, il convient d'adresser une déclaration de cession soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.
Les plis doivent être adressés à :
Madame le Maire
Hôtel-de-Ville / Service Urbanisme
12 avenue de la République 91420 Morangis
La Ville dispose d’un délai de 2 mois pour préempter le bien (c’est-à-dire acquérir le bien à la place de l’acheteur pressenti). L’absence de réponse dans ce délai vaut renonciation à préempter.