Mariage

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR SE MARIER ?

Vous êtes célibataire ou divorcé

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier. Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

• Accord d'au moins l'un de ses parents
• Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

Absence de lien de parent
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Vous êtes pacsé

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. Le mariage est possible dans les situations suivantes :

• Avec votre partenaire pacsé
• Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Accord d'au moins l'un de ses parents

Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

Absence de lien de parent
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

OÙ PEUT-ON SE MARIER ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable. Le lien peut être l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

QUELS SONT LES DOCUMENTS À RÉUNIR POUR LE DOSSIER DE MARIAGE ?

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Acte de naissance établi en France

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

* Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Acte de naissance établi à l'étranger

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

* Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

• Pièce d'identité (original et photocopie)
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

• Vous ou votre futur époux êtes étranger
• Vous signez un contrat de mariage
• Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf
• Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d'identité

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER DE MARIAGE ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

QUI EXAMINE LE DOSSIER ?

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre. Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité
• L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

• Sourd, muet
• Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

COMMENT SE FAIT LA PUBLICATION DES BANS ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie. Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
• Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage
• Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

QUI FIXE LA DATE DU MARIAGE ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans.

Exemple : Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

* Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

COMMENT SE DÉROULE LA CÉLÉBRATION ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

* Si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).