Attestation d'accueil
La prise de rendez-vous pour les demandes d'attestation d’accueil s’effectue désormais directement en ligne.
- Sélectionnez votre démarche ci-dessus
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- Remplissez les informations demandées
Une fois le rendez-vous validé, un mail de confirmation est envoyé automatiquement, suivi d’un sms de rappel deux jours avant le rendez-vous.
En cas d’impossibilité à vous présenter au rendez-vous, au plus tard une heure avant, vous devrez l’annuler sur le site de la ville, ou le modifier pour reprendre un nouveau rendez-vous.
La prise de rendez-vous est par ailleurs toujours possible en téléphonant au guichet unique de la mairie au 01 64 54 28 28.
L’attestation d'accueil sert uniquement pour les séjours en France des étrangers effectuant une visite à caractère familial ou privé d'une durée égale ou inférieure à 3 mois.
Le demandeur doit présenter les pièces suivantes en original et à son nom :
- Si vous êtes propriétaire : le dernier avis d’imposition relatif aux taxes foncières + une facture (eau, gaz, électricité ou téléphone)
- Si vous êtes locataire : le bail locatif à votre nom + 1 quittance de loyer (moins de 3 mois).
- Pour les enfants mineurs non accompagnés de leur(s) parent(s) une attestation originale du détenteur de l’autorité parentale précisant le nom de la personne à qui est confié l’enfant, dates du séjour de l’enfant ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du parent.
- Achat d’un timbre fiscal de 30€ obligatoire sur impots.gouv.fr ou chez le buraliste (ce timbre n’est pas rendu en cas de refus).
- Justificatifs des ressources sur les 3 derniers mois (bulletins de salaire, attestation de sécurité sociale en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail, congés payés, Assedic, RSA, attestation de la pension de retraite ou d’invalidité...) du foyer + le dernier avis d’imposition de l’hébergeant, du conjoint ou concubin. Si le demandeur est à son compte, fournir une attestation comptable et le KBIS.
- Carte Nationale d’Identité ou Passeport ou Titre de séjour en cours de validité
Renseignements à fournir sur la personne accueillie :
- Lien de parenté entre le signataire et la personne accueillie.
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de passeport ainsi que les dates de délivrance et d’expiration.
- Les dates d’arrivée et de départ prévues (la durée doit être inférieure ou égale à 3 mois).
Les délais d’instruction et d’obtention sont d’un mois maximum.
Tout dossier incomplet ou retard de plus de 10 minutes au RDV fera l’objet d’un nouveau rendez-vous.
La demande d’attestation d’accueil devra être déposée suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
L’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour de la ou des personnes accueillies au cas où elle(s) n'y pourvoirai(ent) pas.
L‘hébergeant doit savoir qui, de lui ou de l‘hébergé, souscrit l’assurance pour la prise en charge, à hauteur d’un montant minimum de 30.000 €,
de l‘ensemble des dépenses médicales et sociales susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de l’étranger.
Cette attestation d’assurance devra être produite au Consulat accompagnée de la présente attestation d’accueil.
Dispositions de la législation prévoyant l’application de sanctions pénales:
Lorsqu’il est établi qu’une personne par aide directe ou indirecte a facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger ou lorsque
sont relevées des infractions pour faux et usage de faux documents administratifs ou lorsqu’un étranger a pénétré ou séjourné sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l’ordonnance du 2 novembre l 945 modifiée ou s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par son visa.