PACS

QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?

Situation personnelle

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

* À savoir : si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

* À noter : en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.

OÙ ET COMMENT FAIRE LA DÉMARCHE ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

• Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
• Notaire

En mairie

Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.

Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité. L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

* En cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

COMMENT RÉDIGER LE PACS ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal: Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs. de séparation).

Les partenaires peuvent utiliser une convention type (formulaire cerfa n°15726).

Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

* Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.

QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?

Vous êtes français :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Vous êtes étranger :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
• Certificat de non Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

* Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou être légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

Vous êtes réfugié (Ofpra)

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Certificat de non Pacs de moins de 3 mois

* Le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires si :

• Vous êtes divorcé(e)
• Vous êtes veuf ou veuve
• Vous êtes sous tutelle ou curatelle

COMMENT LE PACS EST-IL RÉDIGÉ ?

En mairie

L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

* En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

• Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

Devant le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :

• Récépissé d'enregistrement
• Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

* En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil. Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

• Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS ?

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.