Permis de louer

Ce dispositif s’applique aux logements mis en location, vides ou meublés et lors d’un changement de locataire.

Les demandes d’Autorisations préalables de mises en location (APML), comprenant les diagnostics techniques (Gaz, électricité, amiante, …), diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) et le CERFA n°15 652*01 (à télécharger sur service-public.com, sont à déposer à l'Espace des Solidarités Marie-Amélie Le Fur ou, à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou, directement en ligne en cliquant ici.

L’habitabilité du logement est par la suite vérifiée lors d’une visite de contrôle par un technicien de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis.

En cas d’autorisation, cette dernière sera obligatoirement annexée au contrat de location.

* Zones concernées par le Permis de louer

Zone A : Avenue Aristide Briand, Avenue Gabriel Péri, Allée Lavoisier, Avenue de Balzac, Avenue de la République, Avenue Maurice Barrès et Avenue Jean Jaurès.
Zone B : Rue du Général Leclerc, Place Lucien Boilleau, Avenue du Château, Avenue des Marronniers, Avenue Marcel Telotte, Rue de l’Eglise, Avenue Charles de Gaulle et Allée des Erables
Zone C : Rue Voltaire, Allée des Meuniers, Avenue des Champs, Rue Marceau Tellier, Rue Jules Massenet, Avenue des Iris et Avenue de Juvisy.
Zone D : Rue Guynemer, Rue des Primevères, Rue Pasteur et Avenue du Val.