Afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la ville, en lien avec l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, adhère au dispositif « Permis de louer ».
Pour pouvoir mettre en location leur logement, les propriétaires ou mandataires, situés sur certains secteurs de la commune (voir encadré ci-dessous), devront à compter du 28 décembre 2022 obtenir le « Permis de louer ».
Ce dispositif s’applique aux logements mis en location, vides ou meublés et lors d’un changement de locataire.
Les demandes d’Autorisations préalables de mises en location, comprenant les diagnostics techniques (Gaz, électricité, amiante, …), diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) et le CERFA n°15 652*01 (à télécharger sur service-public.com), sont à déposer en mairie ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les propriétaires doivent déclarer la mise en location du logement dans les 15 jours suivant la signature du bail avec le locataire en transmettant le Cerfa n°15651*01, complété et signé.
L’habitabilité du logement sera par la suite vérifiée lors d’une visite de contrôle par un technicien de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis.
En cas d’autorisation, cette dernière sera obligatoirement annexée au contrat de location.
La location sans « Permis de louer » sur ces secteurs est passible d’une amende allant de 5000€ à 15 000€.
La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location (APML) pour les logements situés dans les secteurs suivants :
- Zone A : Avenue Aristide Briand, Avenue Gabriel Péri, Allée Lavoisier, Avenue de Balzac, Avenue de la République, Avenue Maurice Barrès et Avenue Jean Jaurès.
- Zone B : Rue du Général Leclerc, Place Lucien Boilleau, Avenue du Château, Avenue des Marronniers, Avenue Marcel Telotte, Rue de l’Eglise, Avenue Charles de Gaulle et Allée des Erables.
- Zone C : Rue Voltaire, Allée des Meuniers, Avenue des Champs, Rue Marceau Tellier, Rue Jules Massenet, Avenue des Iris et Avenue de Juvisy.
- Zone D : Rue Guynemer, Rue des Primevères, Rue Pasteur et Avenue du Val.