Démarches administratives

État civil / Cimetière

Depuis le 1er mars 2019, toutes les reconnaissances doivent être dressées obligatoirement sur présentation de la pièce d'identité du déclarant, ainsi que d'un justificatif de domicile à son nom, datant de moins de 3 mois (article 316 du Code Civil, modifié par l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10/09/2018).

Où s'adresser ? 

  • Toutes les mairies 

Pièces à fournir :

  • Pièce d'identité

Où s'adresser ? 

  • Mairie du lieu de naissance 


Pièces à fournir :

  • Carte d'identité, Livret de famille et reconnaissance pour les couples non mariés.


Informations sur www.service-public.fr

Se présenter en mairie avec : 

  • Vos pièces d'identité
  • Un justificatif de domicile
  • Etre accompagné de 2 témoins munis de leurs pièces d'identité
  • Si vous avez des enfants fournir le livret de famille.

Où s'adresser ?

  • Mairie du lieu de décès 


Pièces à fournir :

  • Livret de famille ou à défaut tous renseignements d'état civil relatifs au défunt, Certificat médical de décès.

QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?

Situation personnelle

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N'être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

 * À savoir : si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

*  À noter : en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.


OÙ ET COMMENT FAIRE LA DÉMARCHE ? 

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
  • Notaire

En mairie

Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.

Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité. L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

*  En cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

COMMENT RÉDIGER LE PACS ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal: Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs. de séparation).

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

* Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour les 2 partenaires.


QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?

Vous êtes français :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Vous êtes étranger :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

* Pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou être légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

Vous êtes réfugié (Ofpra)

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

* Le Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires si :

  • Vous êtes divorcé(e)
  • Vous êtes veuf ou veuve
  • Vous êtes sous tutelle ou curatelle


COMMENT LE PACS EST-IL RÉDIGÉ ?

En mairie

L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

* En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

Devant le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

* En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil. Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger


QUE FAIRE EN CAS DE REFUS ?

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR SE MARIER ?

Vous êtes célibataire ou divorcé

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier. Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

  • Accord d'au moins l'un de ses parents
  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

Absence de lien de parent
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Vous êtes pacsé

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé
  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Accord d'au moins l'un de ses parents

Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

Absence de lien de parent
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

 

OÙ PEUT-ON SE MARIER ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable. Le lien peut être l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

 

QUELS SONT LES DOCUMENTS À RÉUNIR POUR LE DOSSIER DE MARIAGE ?

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Acte de naissance établi en France

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

* Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Acte de naissance établi à l'étranger

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

* Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • Vous ou votre futur époux êtes étranger
  • Vous signez un contrat de mariage
  • Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf
  • Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

 

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER DE MARIAGE ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

 

QUI EXAMINE LE DOSSIER ?

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre. Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

 

COMMENT SE FAIT LA PUBLICATION DES BANS ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie. Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

 

QUI FIXE LA DATE DU MARIAGE ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Exemple : Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

* Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

 

COMMENT SE DÉROULE LA CÉLÉBRATION ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

* Si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.

Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.

* Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.